Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En dernier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'annexe IV du code de la concurrence de Polynésie française alors applicables, que le résumé non-confidentiel doit indiquer si l'opération porte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En dernier lieu, la société requérante soutient que l'Autorité polynésienne de la concurrence a retenu à tort que l'opération aurait pu être réalisée par un concurrent du groupe Wane, qu'elle n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
auprès des concurrents des " Super U ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; la convention prévoyant cette indemnité constitue un engagement qui se poursuit dans le temps : le service de non-concurrence rendu l’a été après la rupture du contrat de travail et la conclusion de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
auprès des concurrents des " Super U ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une clause de non concurrence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
clause de non concurrence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
clause de non concurrence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une clause de non concurrence.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation des effets de la concurrence, dès lors que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aurait dû conduire une analyse
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation des effets de la concurrence, dès lors que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aurait dû conduire une analyse
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des observations écrites transmises par les concurrents à l'Autorité polynésienne de la concurrence que le groupe Wane constitue un acteur incontournable, notamment pour l'approvisionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des observations écrites transmises par les concurrents à l'Autorité polynésienne de la concurrence que le groupe Wane constitue un acteur incontournable, notamment pour l'approvisionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices résultant de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, susceptibles d'être prises en compte dans la notation de la valeur technique de l'offre présentée par la société Medtronic France lors d'une mise en concurrence, et non pas d'exonérer le pouvoir adjudicateur
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052757513
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053909572
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054095878
11 mai 2026
11 mai 2026
. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053760992
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053760999
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.
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