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3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

18 mars 2025

L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

du domaine public communal est sans effet sur le respect par la commune des servitudes décrites au point précédent.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

3 janvier 2023

Dans ces circonstances, la mention de l'existence d'une servitude de passage, portée dans les plans du dossier de la déclaration préalable, ne peut être regardée comme frauduleuse, alors même que l'acquéreur

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

10 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, une telle stipulation constitue, non pas une simple information, mais un engagement de la part de l’association du foyer de Charonne.

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

22 novembre 2024

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

11 juillet 2023

les actes non réglementaires.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

13 mars 2023

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

6 avril 2023

En troisième lieu, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

6 mai 2025

laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du plan d'urbanisme intercommunal (PLUI) en tant qu'il a grevé d'une servitude

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

6 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le périmètre des servitudes : 6.

3ème Chambre

DCA_23NT01735_20240712

12 juillet 2024

C D s'est porté acquéreur, le 19 juin 2019, d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-sur-Mer (Calvados), I sur les parcelles cadastrées F.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

16 novembre 2023

en outre incohérent dès lors qu'il permet des constructions d'intérêt général en zone Ap ; d'autres secteurs, moins urbanisés que le sien, ont été mieux traités et la délimitation de la zone Upv ne respecte

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

22 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 4.

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

9 juin 2022

La circonstance que la société requérante, acquéreur évincé, aurait elle aussi poursuivi sur la parcelle en cause un projet de construction de logements pour tout ou partie à caractère social ne saurait

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

5 juin 2025

au titre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01340_20230228

28 février 2023

En revanche, pour retenir le caractère non-réalisable du projet de M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

19 septembre 2023

sociétés à lui verser la somme totale en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de l'emprise irrégulière de canalisations et de câbles sur sa propriété, d'autre part du non-respect

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, et un mémoire non communiqué du 30 septembre 2025, la section de Saignes, représentée par Mme Claire Lacombe, présidente de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01910_20250206

6 février 2025

Elle allègue, ensuite, le retrait de huit acquéreurs intéressés qui auraient formalisé des demandes de permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que le retrait de M.

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

8 novembre 2024

En se bornant à relever que l'arrêté contesté ne méconnaissait pas l'emplacement réservé n°22, le tribunal n'a pas répondu au moyen qui était également soulevé, tiré du non-respect de la servitude grevant