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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / Par non production, il est entendu une absence de remise de documents au-delà du 1er juillet de l'année considérée ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont ainsi été émis, en premier lieu, un titre exécutoire n° 2/2017, le 31 janvier 2017, d'un montant de 687 500 euros, correspondant à hauteur de 137 500 euros aux pénalités dues en raison de la non-production
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
collectivités territoriales, le délégataire est tenu de fournir au syndicat, pour chaque exercice et avant le 1er juin, un rapport annuel devant être conforme aux spécifications définies ci-après. () La non-production
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00043_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En deuxième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure pour non-production de l'avis du collège des médecins de l'OFII dans la mesure où
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01220_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure pour non-production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, ce dernier étant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont ainsi été émis un titre exécutoire n° 2/2017, le 31 janvier 2017, d'un montant de 687 500 euros correspondant à hauteur de 137 500 euros aux pénalités dues en raison de la non-production de documents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. (…) La non-production de ce rapport sera soumise à des pénalités fixées à l’article 38 du présent contrat. 33.1 – Partie technique (…). 33.2 – Partie financière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02864_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'un détournement de procédure en ce qu'il a tenté de solliciter un titre de séjour en raison de son état de santé mais qu'il s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande en raison de la non-production
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00629_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
motivation ; - la contre-enquête menée par la ministre du travail méconnaît le principe du contradictoire ; - elle doit être écartée des débats comme le rapport de l'inspectrice du travail ; - la non
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dernière a diligenté une expertise et a rendu un avis le 4 mai 2017, aux termes duquel elle a conclu à la responsabilité pour faute de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), du fait de la non-production
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la révélation d’une prise de décision par le courrier du 10 février 2022, mais de la non-production d’une attestation d’assurance en 2019, ayant conduit le 2 janvier 2020 à ne pas renouveler l’autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
euros par infraction / Non production des documents de suivi de la qualité environnementale du chantier (carnet de bord) : 300 euros par infraction. 22.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01110_20220822
22 août 2022
22 août 2022
ressortissante marocaine à Saint-Saulve depuis mars 2019, ses bulletins de paie évoquaient, lorsque l'arrêté a été pris, une adresse à Condé-sur-l'Escaut et les déclarations des intéressés ou la production
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement, et non
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
commune à l’appui de sa note en délibéré, sans que cette dernière ne puisse utilement invoquer, à cet égard, un « usage abusif » de la faculté pour la juridiction, évoquée au point 2, de tenir compte ou non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01706_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le pli contenant cet arrêté a été retourné le 6 février 2024 aux services de la préfecture du Finistère avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officiellePage 1 sur 1985