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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A la suite d'un contrôle administratif, le président de la région Bretagne a décidé, le 9 avril 2019, du non-paiement de l'annuité de l'aide au titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
.- Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté non contesté du 20 septembre 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. / Les arrérages des prestations et payés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Charolais Brionnais aucune demande tendant au paiement de la somme de 175 355,64 euros qu'il réclame.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le tribunal administratif de Toulouse ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les raisons pour lesquelles la modification de la répartition des annuités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard de la délibération produite en cours d'instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (…). / III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
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