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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi ; elle méconnaît le principe " non
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi ; elle méconnaît le principe " non
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sportives, dont celui relatif aux effectifs de chaque association, qui correspond à 35 % du montant de la subvention allouée, la prise en compte de ces effectifs étant pondérée selon que le pratiquant est ou non
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D, agissant au nom de " la société SLD / Arquebuse de Wissous ", a signé avec la société Editions Beaumarchais, gérée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si l'appelante reproche aux premiers juges d'avoir considéré que la décision contestée constituait un refus de titularisation et non un licenciement en cours de stage, un tel moyen se rattache au bien-fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ait été licencié en 2015 est sans incidence sur la reprise de l’avantage fiscal en litige. En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du troisième contrat qui s'est achevé le 15 janvier 2020, la décision du centre communal d'action sociale de mettre fin aux relations contractuelles constitue un refus de renouvellement de contrat et non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
non disciplinaire. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
que, conformément aux dispositions de l'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance collective signé le 20 juillet 2020, ce qui serait constitutif d'un détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance collective signé le 20 juillet 2020, ce qui serait constitutif d'un détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B a soulevé le moyen tiré de ce que la procédure révèlerait en réalité l'existence d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance collective signé le 20 juillet 2020, ce qui serait constitutif d'un détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance collective signé le 20 juillet 2020, ce qui serait constitutif d'un détournement de procédure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
non disciplinaire. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
non disciplinaire. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et non d’un licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’instruction que son parcours de golf est ouvert, selon des tarifs adaptés « green-fees » représentant une part significative du chiffre d’affaire de cette activité sur la période vérifiée à des non-adhérents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions, applicables en Alsace et en Moselle, que les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons peuvent obtenir pour vendre des boissons soumises à autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions, applicables en Alsace et en Moselle, que les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons peuvent obtenir pour vendre des boissons soumises à autorisation
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