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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU SERA, ainsi qu’il a été dit au point 6, ne fournit pas des pièces détachées qui feraient l’objet d’une simple opération de pose, des menues fournitures et n’établit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 6.7.2 du même cahier liste les documents à fournir avant le début d'exécution des travaux et stipule : " L'approbation des documents ci-dessus conditionne le début des travaux. / Aucun travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. c.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans un état hygiénique satisfaisant, par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 1,2 et non de 1,5 ; - 50 % de son chiffre d'affaires relève du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de 30 %, soit un écart de 9 244,93 euros HT ; - s'agissant d'un marché forfaitaire, elle a droit au paiement de l'intégralité de la ligne " Travaux en horaires décalés " quand bien-même elle n'a travaillé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de logement au titre de la période du 15 mars 2013 au 31 octobre 2013 (articles 1er et 2), et, d'autre part, des majorations pour manquement délibéré appliquées aux droits de taxe comptabilisée et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
négligeable ; - en ce qui concerne les frais d'immobilisation suite à l'arrêt des travaux de ferraillage du tablier, l'arrêt des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des conditions contractuelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
; - les premiers juges ne sauraient lui opposer la condition non prévue par la loi liée à l'importance des montants déduits ; - s'agissant des fournitures administratives, le manque de précision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B qui exerce une activité de travaux de menuiserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Safety Home, qui exerce une activité de sous-traitante de travaux électriques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Terra Compétences, agence de travail temporaire spécialisée dans le recrutement et le placement de travailleurs de nationalité polonaise auprès de sociétés françaises, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la décision contestée, bénéficiait d’une délégation de signature pour signer, au nom de la ministre du travail, la décision en litige.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00391_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier du 21 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-254 relatif au lot n°4 " Platines " au motif de retards de livraison.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier du 21 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-254 relatif au lot n°3 " Boulons " au motif de retards de livraison.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00393_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier du 21 février 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-256 relatif au lot n°5 " Vis de fixation " au motif de retards de livraison.
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