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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une décision du 10 septembre 2021, le directeur de l'AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'emploi en situation de cumul emploi-retraite sollicité jusqu'au mois de mars 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'appel au nom de cet établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par l'administration et non soumise au débat contradictoire ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est également entaché d'une erreur de droit dès lors que, contrairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de l’université de Toulon depuis 2011.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il fait valoir que : - il admet que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 1 088 euros est fondée ; - le surplus des moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés ; - à supposer même qu'il n'ait pas respecté les règles relatives aux cumuls d'activités applicables aux agents
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté prononçant sa révocation se fonde, à tort, sur une activité, non autorisée, de veilleur de nuit alors qu'il a exercé une activité d'éducateur sportif et de formateur, au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - les griefs qui lui sont faits sont fallacieux et sont fondés sur deux rapports disciplinaires non datés, non signés et non étayés par d'autres documents probants ; - il n'a pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D’autre part, pour invoquer le préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue illégalité des refus de faire droit à ses demandes d’autorisation de cumul d’activités, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, pour invoquer le préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue illégalité des refus de faire droit à ses demandes d’autorisation de cumul d’activités, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et deux projets de la société exploitante encore non instruits ont été pris en compte, pour en conclure que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que l'étude des effets cumulés, laquelle apparaît
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A auquel ne pouvaient par conséquent être opposées pour la liquidation des arrérages échus les règles de cumul des emplois et retraites ; - la demande de rappel est donc fondée du 1er janvier 2014 ou
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