Sur la fin de non-recevoir opposée par la société appelante à la demande de la commune de Montpellier : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 3.

de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité

En revanche, l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution,

amené à circuler en automobile dans le centre-ville de cette commune pour y faire des achats et ainsi à emprunter l'avenue Allongue, n'est pas de nature à établir que la présence de cet ouvrage et sa non-conformité

architecturaux ayant affecté les performances énergétiques de l'ouvrage et le rendant, en outre, non conforme à la RT 2012.

du choix du fournisseur lui-même, lequel a au demeurant partiellement livré des pierres non gélives. 9.

conforme à l'article L. 2322-4 du code du travail par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 janvier 2021 devenu définitif et passé en force de chose jugée.

chiffrage au titre d'une mise en conformité qui n'était d'ailleurs pas réclamée par le maître de l'ouvrage dans sa requête initiale ; ces non-conformités sont par ailleurs dénoncées postérieurement au

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

la prétendue non-conformité.

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -la demande de première instance était irrecevable ; -les moyens tirés de la non-conformité du projet avec le règlement de concours, de l'irrégularité

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Ce courrier recommandé a été retourné au service comme " non réclamé ".

l'absence de demande portant sur la régularisation de l'ensemble de la construction, dès lors, d'une part, que les travaux envisagés ne sont pas dissociables du bâti existant et, d'autre part, que la non-conformité

de l'autorité de la chose jugée, un tel motif se rattachant, non pas à la recevabilité de la demande de première instance, mais à son bien-fondé.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a, en toute hypothèse, pas les moyens de payer ; -le fait d'ordonner qu'un expert dresse un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires au règlement départemental