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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
première instance n’a pas été communiqué et qu’il a été convoqué à deux audiences différentes ; - la demande de titre de séjour de Mme D... épouse B... aurait dû être déposée sur le site de l’ANEF et non
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00555_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
1er mai 2021, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce que l'absence de comparution
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, l'heure et le lieu de sa comparution devant la commission secondaire du personnel. () ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 11 janvier 2021 devenu définitif, la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Toulon a condamné l'époux de Mme B, qui était
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Tout accusé a droit notamment à : / () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Tout accusé a droit notamment à : / () / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un jugement no 2101254 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Alors que son compagnon ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, le gendarme B fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu'elle refuse.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En troisième lieu, la présidente de la commission de discipline a retenu non seulement les propos tenus le 20 mai mais également le contexte de perturbation de la formation par l'attitude de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ne ressort pas non plus des termes de ce formulaire, ni d’autres pièces du dossier, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
E dans sa demande de première instance doivent être écartés comme non fondés, dès lors que : ° il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un placement en cellule disciplinaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, l'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, accusé de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nantes dans l'attente de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
Source officiellePage 1 sur 2