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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422190

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Dépôts des comptes

NOMALI INVEST

SIREN 911623783Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

14/07/2026

Voir →

NOMTEM@21

SIREN 905398814Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

14/07/2026

Voir →

Nomika

SIREN 992819987Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

14/07/2026

Voir →

BERNARDY, Nathalie Patricia Louisette, LECOMTE (NOM D'USAGE : LECOMTE-BERNARDY)

SIREN 408050342Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

14/07/2026

Voir →

Nomax

SIREN 910918242Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

14/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095538

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308864

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. - Non-lieu. - Existence. - Décision retirée.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380236

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Retrait des actes non créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380238

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Retrait des actes non créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380286

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338925

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821428

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036816

4 mai 2026

4 mai 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410388

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410365

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier