Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
identifiés ; - du fait du retrait intervenu, maintenir le redressement aboutirait fiscalement à créer une double imposition des dividendes aux prélèvements sociaux ; - le juge a omis de statuer sur la nature
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
D sur la nature juridique de la relation le liant à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne la nature juridique de la convention conclue le 29 septembre 2011 par la commune d’Ilonse et la société Electricité de France : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des faits s'agissant de la nature juridique des installations qu'il vise et de leur mode de gestion dès lors qu'il ne s'agit pas d'un camping mais d'une copropriété ; - il méconnaît l'article R. 331
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'objet de ce recours à l'encontre d'un arrêt ou d'une ordonnance d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question des appréciations d'ordre juridique portées par cette dernière sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, M. et Mme A soutiennent que les rémunérations en litige ont en réalité la nature juridique de redevances versées en contrepartie d'une concession de licence de brevet conclue le 10 mars 2004
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur, modifiant ainsi la nature
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A impliqueraient qu'une appréciation soit portée par un expert non seulement sur la réalité mais aussi, notamment, sur la nature juridique des versements d'argent intervenus en 2012 et 2013 entre le Shenendoah
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
bien immobilier entre son acquisition et sa revente ; - à titre subsidiaire, les opérations de cession de terrains à bâtir en cause remplissent, pour partie d'entre elles, la condition d'identité de nature
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la nature juridique des chemins sur lesquels M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. - Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant de l'un des États mentionnés à l'article 9 à son employeur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avec des mentions pouvant varier selon le lieu d'exécution en France ou à l'étranger mais sans contenir de précision sur les modalités éventuelles de la cession de ses brevets ni distinguer entre la nature
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Ni la nature juridique particulière de la relation d’emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l’intéressé, ni l’origine des ressources pour la rémunération, ni encore
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
défaut de communication du mémoire par le tribunal, qui ne l'a pas écarté pour irrecevabilité, est sans incidence sur la régularité du jugement ; - le chemin en cause constitue un chemin rural ; sa nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
terrains issus de sa division conformément à ce permis d'aménager doivent être regardés comme ayant eu le caractère de terrains à bâtir lors de leur acquisition et comme n'ayant, par suite, pas changé de nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
conditions légales pour l'obtenir, au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que la décision statuant sur une telle demande ne change pas de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du boulevard des Claux, d'une part, que les premiers juges ne se sont pas mépris quant au chemin litigieux et, d'autre part et en tout état de cause sa dénomination n'ayant aucune incidence sur sa nature
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01628_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore
Source officiellePage 1 sur 686