A B a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir

A, de la nature et de la gravité des faits commis, et de la menace réelle et actuelle que représente le risque de récidive, c'est sans commettre ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit que

des faits criminels dont M.

dont il a fait l'objet les 10 septembre 2005 et 17 septembre 2007, y ont toutefois fait obstacle.

Par un jugement n° 2500029 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

et la nature de ces faits conduisent à les regarder comme contraires à l'honneur et à la probité ; M.

du 23 juin 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé son admission en première année de formation conduisant au diplôme national de master en droit pénal et sciences criminelles

A... n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité des faits de viol et d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans dont il a été déclaré coupable.

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de l'extrême gravité des faits délictueux et criminels commis par M.

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts

de nature délictuelle et non criminelle ; le tribunal n'a pas tenu compte de ce que ses relations avec la mère de son enfant de nationalité française se sont apaisées et qu'il contribue régulièrement

» et l’article L. 101 du même livre dispose que : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle

A ne fait valoir que des critiques dépourvues de précisions de nature à permettre à la Cour d'en apprécier la pertinence, ou des critiques très ponctuelles relevant du bien-fondé du jugement attaqué.

cette réponse négative de l'assureur n'a pas fait obstacle à ce que l'assuré sollicite ensuite sa condamnation en justice, le rejet de sa demande n'étant pas fondé sur ce motif tiré de l'origine criminelle

Le 1er octobre 2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de

de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus concernés. 5.

reprochés n'apparaissaient pas de nature à justifier le retrait de la carte professionnelle de M.