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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C ne peut bénéficier de l'élévation de son taux global à 100 % + 1 degré réservée aux grands mutilés ; - si une expertise devait être réalisée, l'état de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide " et " grand mutilé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à jour le 13 mai 2019, qui est par ailleurs le rapport le plus récent sur ces mutilations au Nigeria disponible sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que ces mutilations,
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
soutient que la décision en litige emportera, dans les circonstances particulières de l'espèce, des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation de l'intéressée au regard des risques de mutilation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce rapport et ceux évoqués par l'intéressée confirment par ailleurs que c'est souvent à l'occasion d'un mariage qu'est pratiquée cette mutilation génitale et insistent, à cet égard, sur le rôle important
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ministre des armées y a fait figurer, au sujet de l'infirmité " discopathies lombaires ", la mention " Radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées ", et lui a refusé la qualité de grand mutilé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Malgré la loi n° 98/757 du 23 décembre 1998 qui prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et leurs commanditaires, et malgré la possibilité de recours judiciaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01249_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A soutient qu'elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire où elle a subi un mariage forcé et des mutilations sexuelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04347_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants ou adolescentes non mutilées et des risques de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03732_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la mutinerie survenue au centre pénitentiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
la cour nationale du droit d'asile n'ait pas fait droit à leur demande d'asile, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime d'excision et qu'elle expose de manière cohérente que cette mutilation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants ou adolescentes non mutilées et des risques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03121_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la mutilation sexuelle subie, quand bien même celle-ci a fait l’objet d’une chirurgie réparatrice, du risque de nouvelle mutilation en cas de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01325_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Si Mme A persiste à se prévaloir des risques qu'elle encourrait en cas de retour au Nigéria, pays dans lequel elle a subi des mutilations génitales, à savoir qu'elle serait exposée à un risque de mariage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
libertés fondamentales ; eu égard à ses origines et traditions familiales, elle ne pourrait pas s'opposer à l'excision de sa fille en cas de retour au Nigéria ; elle a elle-même fait l'objet d'une mutilation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00892_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle expose que cette mutilation est pratiquée dans sa famille, en particulier par son père comme dans celle de son concubin, et que la mère de ce dernier, qui est elle-même exciseuse, aurait pratiqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
stipulations de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des enfants et femmes nigérianes d’ethnie bini exposées au risque de mutilation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D et Mme B ont elles-mêmes subi des mutilations génitales.
Source officiellePage 1 sur 29