CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00491_20221007

7 octobre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision de mutation d'office ne porte pas atteinte à la situation professionnelle de M. A. 6.

Page 1 sur 27

Suivant →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

et financier dès lors que l'absence de déclaration n'est pas matériellement établie et ne caractérise pas un manquement professionnel ; - les sanctions infligées sont excessives dès lors que les autres

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

3 mars 2023

De même, si la mutation de M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

13 février 2024

A cet égard, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que

7ème chambre

DCA_23PA01793_20240926

26 septembre 2024

C E et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation au sein du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion dans un délai d'un mois.

4ème chambre

DCA_23PA02440_20250530

30 mai 2025

mutations aux postes sollicités.

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

19 juin 2025

C E ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation au sein du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion dans un délai d'un mois ; 5°) de mettre à

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

7 avril 2023

enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de prendre à nouveau une décision dans un délai de quinze jours compte-tenu de l'illégalité de la délivrance du récépissé de la déclaration préalable.

3ème Chambre

DCA_22VE02438_20250710

10 juillet 2025

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00906_20241217

17 décembre 2024

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

17 juillet 2023

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

6 février 2024

illégale est la dernière illustration qui peut être réparé par le versement de 20 000 euros ; - son déclassement professionnel est à l'origine d'un préjudice moral de 10 000 euros ; - son préjudice

4ème chambre

DCA_23PA03041_20250411

11 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

6 février 2024

Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

24 juin 2025

Elle a fait l'objet d'une mutation d'Aulnois-sur-Seille vers Clémery, effective le 1er mai 2020.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

17 avril 2025

mutation au 1er avril 2022.

6ème chambre

DCA_22NT01576_20231205

5 décembre 2023

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande

2ème chambre

DCA_21TL04702_20240123

23 janvier 2024

situation professionnelle de ce dernier. 3.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02424_20260107

7 janvier 2026

En l’espèce, la décision de mutation de M.