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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4125-1 du code de la défense, les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut qu'elle n'entend pas défendre cette requête en appel.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le présent arrêt implique seulement que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud réexamine la demande de mutation à caractère dérogatoire de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'ordre de leurs vœux de mutation ; - l'ancienneté dans le service a été le seul critère retenu par le tribunal pour rejeter les conclusions d'annulation dirigées contre les mutations de MM.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense doit, dès lors, être écartée. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il appartient dès lors à l'autorité militaire d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 512-22 de ce même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la décision de mutation dans l'intérêt du service : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé sa mutation d’office dans l’intérêt du service
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
mutations aux postes sollicités.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, ce même rapport préconise également la mutation du chef de groupe, de son adjoint, M. B et d'un autre militaire, dans l'intérêt du service.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Compte tenu de ces circonstances, la mutation de M. A est justifiée par l'intérêt du service et ne résulte pas d'une intention de son administration de le sanctionner.
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