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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, au soutien de sa requête au fond, des moyens qui doivent être regardés comme sérieux en l’état de l’instruction, tel celui tiré de l’absence d’empiètement du mur séparatif, qui doit être réputé mitoyen
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dans son environnement ; le mur séparatif de propriété présente le caractère d'un muret traditionnel qui ne peut être détruit ; - la décision contestée méconnaît l'article 15 du règlement applicable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ces travaux consistent à procéder à des travaux de démolition, reconstruction et renforcement des murs séparatifs entre les casiers du hall 4 et à des travaux de renforcement par contre-moulage sur le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la hauteur du mur séparatif : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi par la société Axa France Iard, annulé cet arrêt en tant qu'il a condamné la société Axa France Iard à verser aux consorts E, s'agissant du mur
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
pièces du dossier qu’il est prévu en R+6 l’implantation de constructions nouvelles (inexistante dans le cadre des existants), lesquelles ne sont pas adossés aux murs séparatifs existants ni aux héberges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
mitoyennes, et la construction litigieuse, s'inscrivent dans un secteur historique et assez dense, de ce que le projet est décalé par rapport à la façade de la propriété de Mme D, de l'existence de murs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
se sont étendues sur les murs des parties communes ou sur les murs d'autres parties privatives dont ceux du logement mitoyen de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l’identique ce qui fait obstacle à cet élargissement ; – une injonction de délivrer le permis sollicité ne peut être prononcée eu égard à la situation de fait, le mur de clôture ayant été démoli, l
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, la toiture de la construction changeant de destination prend appui sur le mur séparatif de la maison des époux D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'un expert chargé de décrire les désordres affectant le mur, d'en déterminer les causes et de se prononcer sur la nature et le coût des travaux permettant d'y remédier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ils soutiennent que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le jugement du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est déjà prononcé sur l'appartenance du mur séparatif au
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
sur le moyen relevé d’office, sans que les parties en aient été préalablement informées comme l’imposaient les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le mur
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sécurité le 18 janvier 2022, et mis en demeure les deux syndicats de copropriétaires concernés d'effectuer, dans un délai d'un an, les travaux de réparation relatifs aux éléments de structure défaillants du mur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-29 du code de l'urbanisme : " Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
Source officiellePage 1 sur 18