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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et au développement de la mérule à travers ce mur mitoyen. 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
n'ont pas fait l'objet d'une interdiction d'habiter alors qu'est en cause le mur mitoyen entre les deux immeubles ; l'arrêté attaqué crée ainsi une différence de traitement injustifiée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des messages électroniques en avril et mai 2010 ; * l'indemnité correspondant au coût des travaux d'étanchéité du mur mitoyen doit être limitée à la somme précitée de 871,56 euros hors taxes, soit 1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En 1995, une fissure est apparue sur le mur mitoyen séparant les deux immeubles au niveau du 1er étage de l'immeuble de M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, dont la stabilité n'était plus assurée, présentait des risques d'effondrement du mur porteur en pisé de la façade Est, de la charpente-couverture du bâtiment et du mur mitoyen avec la pharmacie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’ordre de mission (pour purge et enduit sur l’ancien mur mitoyen du 69/71 rue d’Aubagne donné à l’entreprise par la Ville de Marseille [Réf.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
199 s'avérait limitée eu égard à ses contraintes d'accès et à la nécessité d'obtenir l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux de construction envisagés, que des risques d'effondrement d'un mur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - des travaux de dépose des faïences murales et des carrelages au sol des sanitaires ayant un ou deux murs mitoyens avec l'immeuble du 27 rue de Rome et ceux consistant à intégrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les appelants soutiennent que le mur mitoyen séparatif, composé de moellons agrégés avec un simple mortier de chaux datant du XIXe siècle, risque de s’effondrer si l’extension projetée est réalisée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les désordres ont pour origine les travaux de reprise en sous-œuvre sous le mur mitoyen, exécutés par la société GTM bâtiment Aquitaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
regard de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le permis de construire modificatif attaqué est entaché de fraude car le pétitionnaire n’a pas obtenu leur accord pour adosser l’abri de jardin au mur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A comme se trouvant copropriétaire de fait avec l'association diocésaine, alors même qu'aucun acte descriptif de division ni de règlement de copropriété n'ont jamais été établis ; les façades, le mur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles font valoir que : -l'expert a retenu, s'agissant de la troisième source de désordres de l'immeuble du 16 rue Canihac, constituée par les travaux de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen, la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
une perte d'ensoleillement, créeront des ouvertures en vis-à-vis de la façade Est de sa construction et présenteront un danger pour la solidité du mur mitoyen ; - il n'est pas justifié que l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ils soutiennent que : - l’entreprise missionnée par leur assureur a constaté que le mur mitoyen aux deux constructions était en train de s’effondrer et que les fissures s’étendent au fil du temps en raison
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Puis, en mars 2018, des parties des murs de leur bâtiment et des bâtiments mitoyens se sont effondrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
jusqu'au mur mitoyen de l'habitation de M.
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