Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La société Finareal soutient en appel, comme elle le faisait en première instance, qu’un litige existe quant à la personne responsable de l’entretien du mur de soutènement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
valoir en particulier, d'une part, que les murs de soutènement étant des ouvrages géotechniques, le sapiteur géotechnicien disposait des compétences requises en matière de murs de soutènement, y compris
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 21 mars 2020, une partie du mur de clôture maçonné en pierres, située 1 rue de Vendée / 2a rue du Parc, le long de la route départementale RD 17, au droit de la parcelle cadastrée 323, s’est effondrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce désordre concerne notamment la poutre verticale délimitant les briques en partie haute de l'enduit en partie basse ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2024 que le mur en litige fait partie du système d’endiguement dont la communauté d’agglomération a la responsabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'expert, dont le rapport est daté du 20 février 2018, a précisé que le mur s'était en partie effondré fin 2014, que les actes étudiés ne permettaient pas de fixer avec précision sa propriété, et qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; le mur repose sur une banquette qui fait partie du domaine public maritime et constitue lui-même une digue faisant partie du domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
instables des murs (déconstruction partielle) : enlever tous les éléments et matériaux menaçant de se détacher, purger les murs en terre de pisé désagrégée (la partie morte " friable " du pisé, tout ce
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation devant la cour d'appel de Rennes sur la propriété de l'assiette du mur pignon litigieux faisait obstacle à ce que la commune rectifie le cadastre ; - à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et l’intervention du jugement attaqué du fait du défaut d’indication des causes juridiques fondant sa demande et d’autre part, d’intérêt à agir de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le mur de soutènement litigieux ne peut faire partie du domaine public communal dès lors que ce bien ne lui appartient pas ; - ce mur situé à l’aplomb de la voie publique communale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la portion de la RD938 en cause dans l'effondrement du mur de la SCI B est située en agglomération, d'autre part, que la SCI B, dont le mur longe la RD938,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils étaient à l'origine du bouchage des canalisations d'évacuation au pied du mur de soutènement par du béton ; - le mur de clôture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, si, comme le soutient M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole de réaliser les travaux de mise en conformité du mur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, en tout état de cause, le fait dommageable est constitué, non pas par l’inexécution par la commune de Valbonne de sa part dans cet engagement consistant en la construction d’un mur de soutènement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
G A n'est fondé ; - par la voie de l'appel incident, qu'elle ne doit supporter que 20% des frais d'expertise, en cohérence avec la part de sa responsabilité dans l'effondrement du mur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies jointes, que le grand mur construit en remplacement du mur démoli repose sur un socle en béton armé, est composé d'un mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'un mur en parpaings de deux mètres de hauteur revêtu d'un enduit uniquement sur sa face sud et surmonté de panneaux en bois faisant office de brise-vue d'une hauteur supplémentaire de 1,85 mètres sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 1 sur 72