Les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent ainsi être écartés. 6.

En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du juge de cassation

de fait et celui tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - il n'a pas, lui-même, sérieusement examiné sa situation ; - il a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte

En second lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Si M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré du défaut d'habilitation de la maire à signer la convention litigieuse, dénaturé par les premiers juges

En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d’appel mais du juge de cassation

Enfin, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier ne peut qu'être écarté car, en tant que tel, le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du juge

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 18.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel, mais seulement devant

d'appréciation au regard du moyen tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'atteinte à la vie privée et familiale ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du moyen tiré de l'insuffisance

En quatrième et dernier lieu, Mme C soulève en appel, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.

Le moyen tiré de la dénaturation des faits ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

En premier lieu, la critique du jugement attaquée tirée de ce que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier constitue un moyen de cassation et non d'appel. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’un défaut d’examen doit être écarté. 6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du seul juge de cassation

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 6.

Dans ces conditions les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M.