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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ce moyen doit être regardé comme un moyen nouveau, au sens des dispositions précitées au point 3, de sorte que doit être accueillie la fin de non-recevoir opposée à ce moyen par la société centrale éolienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en s'abstenant de répondre aux moyens nouveaux présentés à l'appui de sa requête et qui différaient de ceux soutenus dans le cadre d'une précédente instance, les juges de première
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02036_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C soulève un moyen nouveau tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas fixé par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré ; - les moyens nouveaux soulevés le 15 juillet 2022 sont tardifs ; - aucun moyen n'est fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la requête se heurte à l'autorité de chose jugée par la cour le 5 décembre 2019 sous le n° 18NC03287, le moyen nouveau relatif aux revenus fonciers ne se rattachant pas à une cause
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02139_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales selon lesquelles le contribuable peut, " dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, () faire valoir tout moyen
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle fait valoir que : - il y a lieu, en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, de fixer par ordonnance un délai au-delà duquel ne pourra plus être invoqué de moyens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen, nouveau en appel, tiré de de ce que le permis litigieux a été obtenu à l’issue d’une procédure irrégulière, est recevable. S’agissant du bien-fondé du moyen : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
est recevable malgré la cristallisation des moyens dès lors qu’il a été présenté avant cristallisation et développé après et ne peut être regardé comme un moyen nouveau ; il y a lieu de moduler dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
nouveaux, la mention du caractère contradictoire du dispositif du jugement correctionnel constituant non un moyen nouveau, mais un argument relatif à la portée de ce dispositif, déjà discutée dans les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la recevabilité des moyens nouveaux en appel : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Si un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable, il est toujours loisible au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D'autre part, ce mémoire contenait notamment un moyen nouveau tiré de l'incompétence du signataire du recours gracieux formé par le préfet et l'énoncé d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, le parc requérant n'établit ni même n'allègue que ces moyens nouveaux tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'insuffisance de l'analyse de cumul d'incidences seraient fondés sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00720_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, si Mme A B invoque en appel le moyen nouveau tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision de refus de titre de séjour en raison du défaut de saisine de la commission du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00785_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Doit également être écarté comme manifestement infondé le moyen, nouveau en appel, tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors que Mme C ne justifie pas satisfaire aux conditions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si le préfet de police, en défense, fait valoir que la requérante n’ayant invoqué devant le tribunal aucun moyen de légalité externe, elle ne peut utilement invoquer ce moyen nouveau, le moyen tiré de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
soutient que : L'ordonnance est irrégulière en ce que : - l'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
aux clôtures dont ils étaient saisis, en les écartant comme des moyens nouveaux sans lien avec les éléments résultant de la régularisation, et par suite, comme inopérants.
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