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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00749_20230621

21 juin 2023

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur deux motifs de droit.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans a été prise en méconnaissance de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00674_20230215

15 février 2023

lors que la décision implicite de refus attaquée par Mme A n'existe pas : il a été répondu de manière expresse à sa demande du 14 mars 2017 sur laquelle elle a été invitée à apporter des précisions le

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00694_20260121

21 janvier 2026

A..., à la date de la décision attaquée, est présent en France depuis seulement quinze mois.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02342_20220822

22 août 2022

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. 11.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00425_20251105

5 novembre 2025

a pu refuser à l’intéressé la délivrance de la carte de résident sollicitée ; c’est, dès lors, à tort que la première juge s’est fondée sur ce moyen pour prononcer l’annulation des décisions attaquées

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00414_20251113

13 novembre 2025

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 9, M.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01173_20250409

9 avril 2025

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis de cette commission doit, dès lors, être écarté. 11.

9ème Chambre

DCA_22PA01334_20221128

28 novembre 2022

sa situation personnelle ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au motif d'une part

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00355_20251017

17 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. En second lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 12, M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01723_20240201

1 février 2024

refus de titre de séjour attaqué n'a pas pour objet de séparer M.

5ème Chambre

DCA_21PA06362_20221021

21 octobre 2022

Or l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que " M. A sera mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans " de sorte que le moyen était en l'espèce inopérant. 5.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02898_20240409

9 avril 2024

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 3.

7ème chambre

DCA_24PA04591_20250925

25 septembre 2025

étranger et la motivation de la décision attaquée s'appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet des Alpes-Maritimes.

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

28 juin 2023

Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

7ème chambre

DCA_25PA01031_20251218

18 décembre 2025

A... : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l’incompétence de leur signataire : Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration

7ème chambre

DCA_24PA02885_20250429

29 avril 2025

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Juge des référés

ORCA_25TL01481_20260408

8 avril 2026

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : L’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions en

7ème chambre

DCA_22PA05349_20230614

14 juin 2023

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A. 9.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01587_20240710

10 juillet 2024

La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher la poursuite des relations de M.