Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
est devenu sans objet. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
social ou de l'activité réelle ; - la seule circonstance que l'activité précédente, sans être devenue marginale, soit devenue minoritaire ne suffit pas à caractériser un changement d'activité ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure devant la Cour après cassation : Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, M. A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B devant les premiers juges ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B hors de sa cellule fasse l'objet d'un menottage devant, d'une fouille par palpation et d'un contrôle à l'aide d'un magnétomètre, et que, lors de ses parloirs, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le moyen d'irrégularité du jugement tiré de l'omission à statuer à cet égard manque donc en fait et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés et s'en remet aux écritures en défense produites en première instance. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a dû engager pour assurer sa défense, ainsi que de l’indemnité de relogement qu’elle va devoir verser à ses anciens locataires, un contentieux étant en cours sur ce point devant la juridiction judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ces conditions, la demande présentée par les requérants était, dans cette mesure, devenue sans objet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il y a donc lieu pour la Cour de l'annuler et, statuant par la voie de l'évocation, de constater que cette demande d'injonction est devenue sans objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. / Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle renvoie aux moyens qu'elle a développé dans son mémoire produit devant les premiers juges, qu'elle produit de nouveau devant la cour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, le rapport d'enquête reprend avec une précision suffisante l'exposé des faits faisant l'objet du compte-rendu d'incident ainsi que les explications de la personne détenue ; d'autre part, le requérant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C devant le tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 28 décembre 2010 n’est pas devenu caduc ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, Mme B expose qu'elle a fait l'objet, au titre des années 2008 et 2009, d'un examen contradictoire de sa situation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
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