Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - la décision a été prise B une autorité incompétente ; - la lettre de licenciement est imprécise quant aux faits reprochés et insuffisamment motivée ; - le licenciement lui été
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
lettre de convocation ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'inspectrice du travail et de 8 jours entre l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspectrice du travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour motif économique de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Biocoop à prononcer son licenciement pour motif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 2 juillet 2018, son employeur a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " C lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou C lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pour motif économique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme B A pour motif disciplinaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le 31 décembre 2011, il a convoqué Mme B à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et lui a notifié, le même jour, sa mise à pied à titre conservatoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
Source officiellePage 1 sur 61