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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01621_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, motifs qui justifiaient à eux seuls le refus de régularisation, le tribunal s'est borné à écarter le moyen en ce que l'erreur de droit n'affectait qu'un motif surabondant de la décision attaquée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02610_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, en particulier de l'arrêté contesté, que le motif tiré de l'absence de production d'un document de voyage en cours de validité a été retenu par la préfète comme motif surabondant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, et nonobstant la circonstance que l'inspectrice du travail a, par un motif surabondant, relevé que l'employeur n'avait subi aucun préjudice pécuniaire, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00233_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A à résidence est, ainsi, suffisamment motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02882_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02503_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
dossier que la décision de refus de séjour opposée au requérant est fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, la mention de l'absence de ressources financières légales constituant un motif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00703_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01344_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de renouvellement du titre de séjour qu'il détenait, qu'un motif surabondant sans lequel la même décision aurait été prise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administrative sans attendre la clôture d’instruction ni procéder, au préalable, à une mesure de régularisation de ses écritures ; - le premier vice-président a procédé à tort à une neutralisation de motif
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
2017, bien que ne répondant pas aux conditions justifiant une telle éligibilité " qui n'était pas développé par la requérante ; - le jugement s'appuie sur une interprétation erronée de l'exposé des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A est inopérant dès lors qu'il s'agissait d'un motif surabondant ; - les autres moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. II.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, une telle méconnaissance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué, dès lors que cette irrégularité se rapporte à un motif surabondant, l'insuffisance des ressources de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du droit d'asile, ce motif suffisant à fonder la décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01973_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et de ce qui a été dit au point 4 que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur cette erreur dans l’application des textes, qui n’affecte qu’un motif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En tout état de cause, la requérante indique elle-même qu'elle n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour pour un motif professionnel mais seulement en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
s'est fondé, pour rejeter la demande d'apatridie de Mme B, sur le fait qu'elle entre dans les prévisions des lois yougoslave et monténégrine en matière de nationalité, il y aurait lieu de neutraliser ce motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A ne justifie pas détenir un tel visa, le préfet de Saône-et-Loire a pu à bon droit, pour ce seul motif et à supposer même que les autres motifs qui lui ont été opposés auraient été erronés, refuser de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00676_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Toutefois, la compétence de l'auteur de l'acte relevant d'un moyen d'ordre public, le fait de répondre à un moyen qui n'a pas été articulé constitue un motif surabondant et reste sans influence sur la
Source officiellePage 1 sur 17