Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs précis et pertinents retenus par le tribunal administratif de Nîmes. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Elle soutient que : - pour estimer que l'arrêté contesté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Dans ce cadre, celle-ci doit elle-même être informée du contenu de l'injonction préalable et informer à son tour l'accueillant familial, au moins un mois avant la date de sa réunion, des motifs précis

incompétence de son signataire ; - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées

Le requérant ne fait valoir devant la Cour aucun nouvel élément propre à établir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état en Géorgie, en dépit des motifs précis et détaillés retenus

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation révélant un examen insuffisant de situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption de motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, moyen que M.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs

Elle soutient que : - La motivation du tribunal est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision de blâme est insuffisamment motivée en ce que la motivation ne mentionne pas les circonstances et dates des faits censés la fonder ; - les premiers juges ont commis

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

A et les motifs précis de répétition de l'indu ; - les prestations réalisées par M.

entre le public et l'administration ni à évoquer la situation financière du père de l'enfant de Mme B dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'il en avait été informé, a par des motifs

Si la société requérante allègue, pour expliquer le délai en cause, que le produit ne pouvait être « pris en compte » que quand « certaines conditions » serait remplies, elle n’invoque ainsi aucun motif

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision et du défaut d'examen complet de la situation de Mme A doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit

par l'administration pour déterminer le montant du chiffre d'affaires au titre des exercices en litige et, contrairement à ce qu'elle soutient, a notamment répondu au point 8 de ce jugement, par des motifs

d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la convocation devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles ne comportait pas les motifs précis de son