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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
direction départementale des territoires et de la mer s'est contredite ; -il n'y a pas eu de refus de contrôle ; -les dégradations et les pertes subies suite à la tempête Adrian constituaient un motif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
direction départementale des territoires et de la mer s'est contredite ; -il n'y a pas eu de refus de contrôle ; -les dégradations et les pertes subies suite à la tempête Adrian constituaient un motif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
direction départementale des territoires et de la mer s'est contredite ; -il n'y a pas eu de refus de contrôle ; -les dégradations et les pertes subies suite à la tempête Adrian constituaient un motif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
direction départementale des territoires et de la mer s'est contredite ; -il n'y a pas eu de refus de contrôle ; -les dégradations et les pertes subies suite à la tempête Adrian constituaient un motif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01207_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
légitime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01701_20250820
20 août 2025
20 août 2025
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il est tombé gravement malade après son entrée en France, a été hospitalisé et est resté dans le coma pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02429_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français sans motif légitime et mentionne la réalisation d’un examen de ses besoins ainsi que de sa situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
8 août 2025
légitime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La décision attaquée indique que sans motif légitime, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il a dû " enchaîner les rendez-vous médicaux " depuis son entrée en France en raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai légal de 90 jours suivant son entrée sur le territoire français, sans qu’un motif légitime ait pu expliquer ce retard.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01660_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle est, par suite, suffisamment motivée, contrairement à ce que soutient la requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
qu’ils n’avaient pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant leur entrée en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon les dispositions précitées, lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou en cas de défectuosité dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l’ensemble de son comportement, une menace grave pour l’ordre public. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
légitime, M.
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