Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
le licenciement pour suppression de l'emploi, dont les modalités figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01412_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et d’un défaut d’examen de sa situation ; - il justifie de motifs légitime au sens de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expliquant le dépôt de sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’instruction ; - le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne lui permet pas de comprendre pourquoi le tribunal n’a pas retenu l’existence d’un motif légitime l’exonérant du respect
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il a dû " enchaîner les rendez-vous médicaux " depuis son entrée en France en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'accueil au motif que, sans raison légitime, sa demande avait été présentée plus de 120 jours après son entrée en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
légitime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
légitime.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demande d’asile a été présentée, sans motif légitime, au-delà du délai de 90 jours à compter de son entrée sur le territoire français prévu au 3° de l’article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02776_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qu'ils n'ont pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants leur entrée en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit donc être rejeté en ses deux branches. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
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