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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire du 6 août 2022, Mme A, représentée par Me Mascaras, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03241_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme U... et autres indiquent se désister purement et simplement de l’instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00868_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02341_20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
et 9 septembre 2020, la société Flexol Sizam-Bastareau, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la Société des Transports du Bassin Chellois déclare se désister purement et simplement de sa requête. La requête a été communiquée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, représenté successivement par Me Zahedi, puis par Me Monokuta puis par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 28 septembre 2023 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03036_20250812
12 août 2025
12 août 2025
; - l'autorisation litigieuse n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique invoqué est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02292_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique invoqué est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02298_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique invoqué est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en résulte que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est ainsi suffisamment motivé. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme D et autres, représentés par Me Pezet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00634_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
nouvelle dynamique dans la gestion du service est entaché d’une erreur de droit et que le motif relatif à la perte de confiance est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02862_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C pour motif disciplinaire et a refusé d'accorder cette autorisation de licencier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_20VE01193_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un arrêt avant-dire droit du 21 novembre 2023, la cour a, avant de statuer sur la requête, ordonné un complément d'expertise médicale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de la délibération du 8 novembre 2019 ; - la minute du jugement n'a pas été signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01481_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n° 2402406 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande d’annulation mais s’est borné à enjoindre à la préfète de réexaminer la demande de titre de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00693_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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