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5ème chambre

DCA_21VE02765_20220713

13 juillet 2022

Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis de ce collège, soit en joignant cet avis à sa décision. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02772_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis de ce collège, soit en joignant cet avis à sa décision. 4.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01515_20241024

24 octobre 2024

B et des lacunes dans ses activités de direction, essentiellement par un motif déterminant tiré du non-respect de la posture éthique par l'intéressé qui mettrait en œuvre des pratiques humiliantes à l'égard

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

6 juillet 2023

A de quitter le territoire français, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy s'est fondée sur le fait que cette décision devait être regardée comme ayant eu pour motif

6ème chambre

DCA_21VE02789_20220826

26 août 2022

Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis du collège de médecins, soit en joignant cet avis à sa décision. 5.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00046_20231214

14 décembre 2023

B a été l'un des motifs déterminants retenus par le préfet dans son appréciation du droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour " salarié ".

6ème chambre

DCA_22NT02890_20241015

15 octobre 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le motif déterminant ayant conduit le recteur de l'académie de Rennes à ne pas inscrire M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00471_20220603

3 juin 2022

entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03277_20221123

23 novembre 2022

aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même qu'il s'est référé au point 11 du jugement aux motifs

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00400_20220519

19 mai 2022

L'obligation de quitter le territoire français a eu pour motif déterminant la volonté de mettre fin au séjour irrégulier de M. B et non de prévenir son mariage.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21657_20230907

7 septembre 2023

Dans ces conditions, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant eu pour motif déterminant de faire obstacle au mariage de M. A B.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00988_20220623

23 juin 2022

Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04200_20220411

11 avril 2022

présumer du caractère frauduleux du mariage, lequel n'a pas fait l'objet d'une opposition du parquet et a d'ailleurs eu lieu le 16 octobre 2021, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

12 juin 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit de se marier et elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour motif

Juge des référés

ORCA_23VE01800_20241112

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les motifs du jugement attaqué sont erronés est inopérant.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00364_20220822

22 août 2022

spécialement motivée. / A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à

1ère Chambre

DCA_21VE02468_20220607

7 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines s'est fondé sur ce motif déterminant, sans s'approprier les motifs de l'avis de la Direccte, ni le communiquer à l'intéressé en annexe à sa décision

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03170_20230627

27 juin 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00297_20240522

22 mai 2024

Il ne ressort pas de l'ensemble de la motivation de l'arrêté, même si celui-ci a aussi relevé qu'il ne faisait pas obstacle à un retour de Mme A en France " dans le respect de la réglementation, en sollicitant

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00966_20230531

31 mai 2023

à supposer même qu'elle ait constitué une promesse, il ne résulte pas de l'instruction que l'information erronée donnée à l'intéressée en juillet 2018 sur ses droits à allocation chômage ait été le motif