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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le montant de la consignation contestée serait disproportionné.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un jugement n° 2104278 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a ramené le montant de la consignation à la somme de 1 011 040 euros, modifié en conséquence le montant du solde de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'ensemble des déchets présents sur son site d'entreposage de navires sur le territoire de la commune de Gastes ou, subsidiairement, de réformer l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 en fixant à 500 euros le montant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05152_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, prononcé la suspension partielle de son activité le temps de la mise en conformité de l'installation avec la règlementation et, d'autre part, la obligée à consigner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés de trésorerie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et l'administration, quant au montant de la consignation ce qui ne l'a pas mis en mesure d'apprécier si celui-ci était excessif par rapport au montant des travaux à réaliser ; - l'arrêté est entaché
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2021 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la consignation à la somme de 35 478, 40 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; le montant de la consignation est disproportionné eu égard au commencement d'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Montagnier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée ; 3°) d’enjoindre à l’expert de déposer un pré-rapport ; 4°)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
20 février 2023
déposé plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis et produit une ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis fixant le montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à défaut, de prendre toute mesure de régularisation ; - à titre subsidiaire, de désigner un expert agréé en analyses physico-chimiques près la cour administrative d'appel de Paris et de fixer le montant
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
juge administratif que devant le juge pénal ; - c'est à tort que les premiers juges ont retranché de la somme à laquelle l'Etat a été condamnée au titre des frais de procédure engagés par lui le montant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B un titre exécutoire d'un montant de 14 325,60 euros correspondant au montant de cette consignation. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
public d’une somme de 8 000 euros, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en ramenant le montant de cette somme à consigner à 2 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En réponse à la demande de la cour, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué que le montant mensuel de la pension de retraite à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle avait continué à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00603_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
le montant de cette allocation, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1200 euros au titre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des stagiaires, pour un montant total de 27 024,50 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la Haute-Marne ; - une provision d’un montant de 33 495,23 euros à la Caisse des dépôts et consignations.
Source officiellePage 1 sur 65