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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, et en l’absence de tout justificatif de la réalité et du montant des prêts allégués en provenance de Mme C... et du père de cette dernière, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
traitement qu'il a subie lors de son placement en demi-traitement entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, et de condamner cette même commune à lui payer la somme de 78 483,18 euros au titre du montant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A un prêt de 350 000 euros, au taux d'intérêt de 3,8 %, remboursable avant le 25 octobre 2009.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre, les montants des prêts accordés sont inférieurs à 50 millions d'euros, pour six d'entre eux, dont trois n'atteignent d'ailleurs pas dix millions d'euros et ils varient de 112 à 150 millions d'euros
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de transition écologique, soit 3 558,50 euros, de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser une indemnisation au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi et de lui rembourser le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle n'a pas remis en cause la valeur retenue dans ce rapport s'agissant du terrain d'assiette et des aménagements des abords, mais a substitué à la valeur de la construction (216 000 euros) le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle n'a pas remis en cause la valeur retenue dans ce rapport s'agissant du terrain d'assiette et des aménagements des abords, mais a substitué à la valeur de la construction (216 000 euros) le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au remboursement de ce prêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ces conditions, leur montant ne peut être regardé comme étant accessoire au regard des recettes normales de cette entreprise sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir des montants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle n'a pas remis en cause la valeur retenue dans ce rapport s'agissant du terrain d'assiette et des aménagements des abords, mais a substitué à la valeur de la construction (216 000 euros) le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dernière société a accordé à la première un prêt d'un montant de 100 000 euros destiné à financer une opération portant notamment sur l'acquisition d'un " véhicule ambulance immatriculé AZ 894 TX avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la société Ambulances Eloi et la SARL Ambulances des Deux Lions dont la société requérante ne peut, pour en remettre en cause la portée, invoquer la rédaction la rédaction maladroite, qui stipule le montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
relevant de l'établissement bancaire prêteur ; qu'enfin, elle n'est rémunérée par l'organisme prêteur qu'à la condition que les clients ainsi conseillés par elle concluent un contrat de prêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration fiscale a donc réintégré au bénéfice imposable de cette société les montants correspondant à son évaluation de la valeur vénale de ces AMS.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et, à titre subsidiaire, d'une part, de réduire le montant de l'indemnité allouée à ce dernier au regard du montant qu'il a emprunté et qui est supérieur de 10 000 euros à la valeur de son bien et, d'autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle n'a pas remis en cause la valeur retenue dans ce rapport s'agissant du terrain d'assiette et des aménagements des abords, mais a substitué à la valeur de la construction (216 000 euros) le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
plus-value n'est pas établi ; - le préjudice tiré des frais de construction a déjà été indemnisé par l'autorité judiciaire ; en tout état de cause, il n'est pas établi ; - le préjudice tiré du montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dernière a accordé à la SARL Ambulances SD secours un prêt d'un montant de 160 000 euros destiné à financer une opération portant notamment sur l'acquisition d'un " VSL Citroën C4 immatriculé 3704 ZJ
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, invoquer la rédaction maladroite, qui stipulent le montant du prêt, le taux d'intérêt ainsi que les modalités de remboursement, ne comportent pas de clause suspensive de transfert de propriété jusqu'au
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