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2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

16 avril 2026

Ils font valoir que les moyens de la commune ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2026.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification simplifiée, mais du champ de la procédure de révision ou, à tout le moins, du champ de la procédure de modification

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

23 décembre 2025

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

22 juillet 2024

Si des sondages font apparaître d'autres couleurs, elles pourront être autorisées.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

24 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

4 février 2025

C est dépourvu d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'existe aucune

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

6 mars 2025

Le rapport de présentation contient, pour chacun des quartiers concernés, un diagnostic et une justification des modifications apportées.

5ème chambre

DCA_24NT01888_20250415

15 avril 2025

apportées au projet. 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

19 décembre 2023

, ne permettant ainsi pas d'apprécier suffisamment les modifications apportées.

8ème chambre

DCA_24PA00501_20250722

22 juillet 2025

Enfin, le préjudice qu'a subi Mme B A, lié à l'emplacement et à la configuration de son appartement, dont toutes les fenêtres donnant sur la rue Messier étaient en vis-à-vis de celles du nouveau bâtiment

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

3 avril 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme K... et autres ne sont pas fondés.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

18 octobre 2022

En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

5 novembre 2024

apportées au projet. 4.

4ème chambre

DCA_21TL02145_20230517

17 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

22 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'appartement de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

7 juillet 2022

Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

20 janvier 2025

Dans ces conditions, nonobstant l'absence de modification du gabarit de la construction et le caractère limité des modifications extérieures apportées par le permis accordé, M. et Mme B disposent d'un

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

23 juin 2023

élément de nature à établir que ces modifications, motivées par les avis émis par les personnes publiques associées, ont été apportées au projet de plan avant l'ouverture de l'enquête publique, ni, en

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

12 juin 2025

-- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, les modifications apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

15 février 2024

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens qu'ils invoquent ne sont pas fondés.