tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution

Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° À une réorganisation

, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat.

les contrats de travail des salariés concernés, qui n'ont dès lors pu ni refuser ni accepter une telle modification, de sorte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas nécessaire en application

Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination

Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Par ailleurs, son lieu de travail n'a fait l'objet d'aucune modification.

Au titre du contrôle qu'il a effectué sur cette note de service, sur le fondement de l'article L. 1322-1 du code du travail précité lui permettant d'exiger à tout moment le retrait ou la modification des

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les 435 salariés soumis au régime " modalité standard " et les 281 salariés soumis au régime " modalité réalisation mission " de l'établissement de

anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.

anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.