AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
plus denses et inclinées qu’estimé dans l’étude géotechnique, et d’une modification du système des fondations par le maître de l’ouvrage, et par conséquent qu’ils étaient indispensables à la réalisation
Source officiellePage 1 sur 80
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que la requête n'est pas fondée par les moyens qu'elle soulève.
Source officielle