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5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

23 avril 2024

envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

17 mars 2026

modifier le sens de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, telle que révélée par la modification de la signalisation routière.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit à sa demande du 9 décembre 2021 tendant à la modification du

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

27 février 2026

; - l’article 33, relatif à la modification du règlement intérieur, méconnait le droit de proposition et le droit d’amendement des conseillers municipaux ; il porte une atteinte excessive au droit de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01938_20250110

10 janvier 2025

qu'elle était susceptible de porter atteinte à l'économie générale du plan, relevait de la procédure de révision et non de celle de modification prévue par les dispositions du II de l'article L. 562-4

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

24 mai 2022

de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, et non d'une procédure de modification simplifiée comme prévu à l'article L. 153-45 du même code, doit en tout état de cause être écarté. 6.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

8 juin 2023

le président de la métropole ne pouvait pas modifier le projet de plan arrêté par le conseil, n'ayant pas compétence pour ce faire ; - les modifications intervenues après l'enquête publique ont porté

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

17 avril 2025

Celle-ci avait pour objet, d’une part, la modification des règles d’implantation des constructions en zone UC figurant à l’article 6 du règlement de cette zone et, d’autre part, la mise en compatibilité

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

18 décembre 2025

identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

27 juin 2023

À la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé le 28 février 2019 constatant la réalisation de travaux non autorisés, le maire de Lège-Cap-Ferret a ordonné, au nom de l'État, par arrêté daté du 26 avril

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

28 novembre 2024

D'autre part, devant le juge d'appel, les moyens tirés de l'existence d'erreurs de droit et de fait qui entacheraient le jugement attaqué relèvent non de sa régularité mais de son bien-fondé.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

5 novembre 2024

D'une part, si les requérants entendent se prévaloir de l'instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres selon laquelle

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

29 novembre 2022

de modifier ou de résilier le contrat et, d'autre part, de les indemniser.

4ème chambre

DCA_23TL01648_20251023

23 octobre 2025

« non altius tollendi », auraient dû conduire à une révision, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et non à une modification du plan local d’urbanisme ;

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

6 décembre 2022

Pettès en qualité de mandataire du groupement venant aux droits de la société Sagnes-Pettès, à la suite du départ de Mme B C, co-gérante, d'autre part, sur la réalisation d'études complémentaires pour

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01593_20220331

31 mars 2022

Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : 3.

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514