S'agissant des modifications de programme intervenues après la remise des études d'avant-projet sommaire : 17.

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2024 et le 6 mai 2025, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron Bertrand, demande à la cour : 1°) d’annuler

Par un jugement n° 1801099 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme H C et M.

Procédure devant la cour après cassation : Par trois mémoires enregistrés les 24 janvier 2022, 2 mai 2022 et 31 mai 2022, la société Le Coin du Feu, représentée par Me Choffrut, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 11 août 2022, Mme B, représentée par Me Padovani, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2025

E B a demandé au tribunal administratif de C, d'une part, l'annulation des décisions du 23 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des

Par un jugement n°2203243 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2401982 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M.

Par un jugement n°2305282 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme E...

Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais a fait droit à sa demande et a modifié les prescriptions. Par la requête susvisée, M. F... D..., M. C...

Par un jugement n° 2303653 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Mme AM I a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations