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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 165 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 65 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 75 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier du 14 avril 2021, il a demandé au directeur de l’EHPAD Xavier Marin le paiement d’une somme de 97 600 euros, en réparation de son préjudice financier résultant du non-paiement de périodes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
/Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et le décompte modifié porterait intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2016, date de réception de la réclamation préalable de la société DIE par SNCF Mobilités ; 3°) condamné SNCF Mobilités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
une facture ; sur l'échantillon de 84 factures présumées réglées en retard, seules 7 le sont réellement. ; le tribunal a retenu un montant de chiffre d'affaires payé avec retard erroné.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de base, paiement redistributif, paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, paiement en faveur des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au regard des dates de factures et de paiement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard à son absence d'intention de retarder le paiement de ses fournisseurs, au nombre total de factures payées dans les délais légaux parmi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 40 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
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