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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
pourrait encadrer les modalités de versement des dotations ; par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a d'ailleurs jugé qu'aucune disposition ne prévoit que les dotations versées aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la SPL Triselec soutient que ces aides, de par leur nature et leurs modalités de versement ne constituent pas de telles subventions, il résulte notamment des dispositions des articles L. 5132,15-1,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
pendant l'année en cours () Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat " et, dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts et de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code ; qu’en effet cette somme de 1 100 000 euros correspond à la valeur vénale qui a été convenue entre les parties, les modalités
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération () / Le montant, les conditions d'attribution et les modalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficulté d'exécution de l'apport de terrain prévu au point 2.3. de la convention précisant les modalités de versement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05100_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La Cour y précise les modalités de versement à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 euros sans prévoir les modalités de son versement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au titre de l'année 2019 en application du principe de comptabilisation en droits constatés et d'indépendance des exercices, ainsi que le soutient la société Arrow Génériques, quand bien même les modalités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'année 2019 en application du principe de comptabilisation en droits constatés et d'indépendance des exercices, ainsi que le soutient la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric, quand bien même les modalités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
durant les études médicales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en un mois par l'administration lui a entrainé des difficultés financières importantes en terme de taux d'imposition ; il s'étonne des modalités de versement des cotisations sociales locales ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, si le contrat de mandat prévoyait un échelonnement du versement de la commission due à l'EURL CetC en fonction de l'avancement de la réalisation de travaux par le preneur et du versement du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au directeur de l'ANTENJ de fixer le montant de son CIA au titre de l'année 2020 à la somme de 3 712,50 euros bruts et de procéder au versement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens
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