Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2018 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas à l'origine des dysfonctionnements au sein du SDIS et que c'est à juste titre qu'il a dénoncé les nouvelles modalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
I bis. - Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
se prévaut de la comptabilisation des sommes provenant de la vente des matériels réformés et de l'utilisation du logiciel financier HERMES, de décisions quant à l'orientation des matériels et des modalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
la résilience face à ses effets sont inconventionnelles ; - l'interdiction qu'elles édictent s'applique uniquement à l'autorité administrative lorsqu'elle fixe, s'agissant des moulins à eau, les modalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
la résilience face à ses effets sont inconventionnelles ; - l'interdiction qu'elles édictent s'applique uniquement à l'autorité administrative lorsqu'elle fixe, s'agissant des moulins à eau, les modalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. (…). b.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'information des membres du conseil municipal prévu par l'article L. 2121-13 précité dès lors que ce document mentionne le contexte géographique et administratif du projet de commune nouvelle, les modalités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
De plus, ces prescriptions portent sur l’intégralité des phases de gestion des terres excavées, depuis l’étape de la caractérisation des terres jusqu’à celle relative à leur destination finale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’avis de l’autorité environnementale, intégré au dossier d’enquête publique, la société du canal Seine Nord Europe a détaillé la nature et le volume des déblais générés par le projet ainsi que les modalités
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A Ferrier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02246_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dispositions de l'article 7.4 de la décision de ce même établissement public du 23 juillet 2012 instituant une liste d'attente pour le stationnement des bateaux-logements en Île-de-France, et fixant les modalités
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 juillet 2019, portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juillet 2019, portant sur les modalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante. ». 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juillet 2019, portant sur les modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01021_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juillet 2019, portant sur les modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juillet 2019, portant sur les modalités
Source officiellePage 1 sur 217