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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'écart entre l'arrêté de péril imminent et l'intervention de la commune démontre qu'il n'y avait pas d'urgence ; - l'arrêté du 26 avril 2019 est incomplet en ce qu'il ne prend pas en compte la mitoyenneté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, que si l'arrêté de péril met en cause tous les copropriétaires et propriétaires mitoyens. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La commune soutient que la construction projetée par sa hauteur R+4+combles, son volume et sa mitoyenneté avec les pavillons voisins est incompatible avec le bâti environnant et méconnaît ainsi l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
M. et Mme B ont soutenu notamment devant le tribunal administratif que ces travaux empiéteraient, sans leur accord, sur ce mur qui serait mitoyen sur leur parcelle cadastrée section B n° 957, selon le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette maison et son hangar étaient flanqués, de part et d'autre, de murs situés en mitoyenneté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles font valoir que : -l'expert a retenu, s'agissant de la troisième source de désordres de l'immeuble du 16 rue Canihac, constituée par les travaux de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
parcelle AP 128 située au 3 rue Person et donc le voisin immédiat de la parcelle AP 127 appartenant aux époux C située au 5 rue Person et que les travaux envisagés seront effectués dans la partie mitoyenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
S'agissant de la valeur vénale de la petite maison mitoyenne en très mauvais état, qui n'est pas contestée par les requérants, le service s'est appuyé, comme l'a relevé le tribunal administratif sur trois
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en tant qu'elle classe les parcelles AK 162 et AK 165 en zone UA, et, à titre infiniment subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle fixe une règle de recul spéciale en cas de mitoyenneté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation du projet PC04a et PC04b, que la construction s’implantera en mitoyenneté de l’ambassade existante et qu’elle présente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
exécution des travaux, préconisés par l’expert, ayant pour objet la création d’une terrasse étanche dans la cour de l’immeuble voisin appartenant à cet établissement public, la protection verticale du mur mitoyen
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué du 15 février 2022 est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acquisition forcée de la mitoyenneté du mur par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
n'ont pas fait l'objet d'une interdiction d'habiter alors qu'est en cause le mur mitoyen entre les deux immeubles ; l'arrêté attaqué crée ainsi une différence de traitement injustifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En 1995, une fissure est apparue sur le mur mitoyen séparant les deux immeubles au niveau du 1er étage de l'immeuble de M. A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'état de péril du hangar et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger et de proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger, y compris pour les mitoyens
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
visiter l'immeuble appartenant aux requérants sis sur la parcelle cadastrée section WL n° 194, Hameau de Valaury à 04330 Clumanc, décrire les lieux, dire si les travaux de la démolition du bâtiment mitoyen
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 20 novembre 2017, Habitat Audois a assigné les consorts de Longueval et les constructeurs intervenus sur la parcelle mitoyenne à la villa n° 4 devant le juge judiciaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, le projet concernant l'immeuble situé boulevard Gambetta maintient une continuité entre la première ligne d'égout de l'acrotère et celle de l'immeuble mitoyen, sans que la hauteur totale de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A (désormais M. et Mme D) avec mise à la charge de chacun des propriétaires mitoyens de la somme de 2 184 euros. M.
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