de 42 millions d'euros.

immobilisée du fonds de commerce.

Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.

Dans les accords de partenariat de droit anglo-saxon conclus entre un fonds d'investissement et ses investisseurs limités (" limited partners "), l'investisseur limité ne participe pas activement à la

d'une mission qui leur incombait ; le coût de cette prestation aurait dû être imputé sur les honoraires des liquidateurs et non sur les fonds de l'entreprise ; l'appauvrissement qui en est résulté pour

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a prononcé une substitution de base légale qui ne lui a pas été demandée par l'administration ; - l'administration ne peut fonder

saurait être regardée, en tout état de cause, comme contraire au principe de loyauté des relations entre administration et administré. 4.

L'article L. 631-12 du code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire, dispose que : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs

La proposition de rectification du 15 juillet 2015 expose pour chaque chef de rehaussement les textes et les éléments de fait sur lesquels l'administration a fondé les rectifications.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

consistait seulement à agir au nom des créanciers conformément aux articles L. 622-20 et l. 631-14 du code de commerce et non à administrer l'entreprise.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la DREETS aurait dû contrôler l'étendue des fonds propres de l'entreprise, de plus de deux millions d'euros, pour apprécier la proportionnalité