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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 13 du règlement disciplinaire de la fédération française de Foot ; - la commission de discipline a fait une exacte appréciation du barème de sanction ; - sanctionnant l'agression d'un arbitre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé de donner le départ de la course ne peut être assimilé à un arbitre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils soutiennent que : - les griefs invoqués par l'arbitre ne sont établis ni par des témoins ni même par ses mentions sur la feuille de match ; - les seules déclarations de l'arbitre ne permettent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les activités de la DINUM, recentrées vers l'accompagnement des administrations dans le suivi et le développement des services numériques mis en place, ont ainsi entraîné l'externalisation de la mission
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il fait valoir que : - le courriel attaqué ne constitue pas une décision faisant grief mais une simple information concernant le refus de financement émanant de la commission d'arbitrage des demandes
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de 33,8 millions d'euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
. / Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics. / La saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En cas d'absence d'officiel désigné, toute personne licenciée d'un club agissant en qualité d'arbitres, est également considérée comme tel.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En 2009, le stock national de masques était constitué d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation en application de l'article L.131-14 du code du sport, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 de ce code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rejeter cette demande et de condamner la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 49 millions d'euros hors taxe au titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le contrat conclu entre la commune de Barjols et la société Apave Sudeurope confiait à cette dernière une mission de type « L » relative à la solidité des ouvrages.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de ce " contrat de partenariat ", la société Vers'o a d'abord perçu des honoraires de gestion en contrepartie d'une " mission générale d'optimisation de la valeur des lots acquis ", ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
au lieu des 901 millions initiaux ; elle a en effet démontré que ABCA n'était pas propriétaire des valeurs mobilières de placement et n'entrait donc pas dans le champ de l'exclusion de l'alinéa 2 du a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les arbitrages rendus ont conduit à stabiliser le stock stratégique national à hauteur de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux personnes symptomatiques et à leurs proches.
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