Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu des missions régaliennes, qui sont des missions de service public administratif, qu'elle exerce en

ressortissant de prérogatives de puissance publique et relevant des missions de service public administratif de l'établissement.

: les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de

de ses allocataires, et non dans l’exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est dotée en vue de l’accomplissement de sa mission de service public administratif.

Ces parcelles ont donc été affectées à une mission de service public administratif. 8.

n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir qu'elle aurait exécuté elle-même des " missions régaliennes " et participé ainsi directement à des missions de service

de service public administratif.

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : / a)

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif () ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : a) Toute

l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial.

de service public administratif. 16.

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale () ". 3.

prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique est relatif à l'organisation des pouvoirs publics et n'est pas en tant que tel au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : / a)

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : / a)

des finances et des comptes publics du 18 décembre 2014 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.