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2 résultats pour « mission de recouvrer des fermages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de la somme de 23 370 euros, ensemble la décision du 11 février 2020 de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

de l'intérieur, prise après avis de la commission de recours des militaires, rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 janvier 2017 fixant à 920,47 euros le montant de la régularisation des

Source officielle