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2 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques du domicile d'une personne soupçonnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

recevait toujours à son adresse à Villeurbanne les taxes foncières d'habitation du domicile rue E établies à son seul nom en 2013, 2014 et 2015 et qu'il utilisait pour l'essentiel l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle a également annexé à son courrier plusieurs procès-verbaux issus de cette procédure, enregistrés respectivement le 4 janvier 2013 sous le numéro 3, le 20 juin 2103 sous le numéro 57, le 23 juillet

Source officielle