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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT02861_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NÉO PLOUVIEN tendant à l'annulation l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juillet 2023 portant mise en demeure et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
aux frais de la personne mise en demeure ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à la mise en demeure ; de telles mesures conservatoires relèvent de l'administration ; l'exercice d'une activité soumise à la réglementation ICPE sans l'enregistrement requis, en violation d'une mise
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction qu’une mise en demeure portant sur la somme de 142 400 euros et mentionnant le numéro de rôle 53502, lequel est également cité dans les procès-verbaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
proportionnées de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation, notifiée par les mises en demeure, en date du 7 mai 2018, de payer les sommes de 5 781 € et 2 450 € et des saisies-conservatoires
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
proportionnées de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21476_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demeure la société Esco de régulariser sa situation en déposant une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que, le 14 avril 2025, il a mis en demeure les exploitants de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », de sorte que l’objet du litige a disparu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en place sur toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B tendant à la décharge des impositions ; - les poursuites ont repris à compter du 2 mai 2012 par la notification d'une mise en demeure de payer le 11 janvier 2013, d'un avis à tiers détenteur du 18
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
remise en état prévue à l'article L. 512-61 du code de l'environnement, et a mis en œuvre des mesures conservatoires et une suspension d'activité, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B soutient que l'administration n'a pu régulièrement lui adresser " à titre conservatoire ", dès le 17 septembre 2015, des mises en demeure de souscrire ses déclarations, alors que seules les opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 11 février 2020, elle a mis en demeure le CNAM de lui verser la somme de 142 973,31 euros au titre de prestations réalisées entre les mois d'octobre 2017 à février 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en place sur toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'espèce, le grief invoqué par la société, qui se prévaut de ce que la mesure conservatoire en litige, antérieure à la mise en recouvrement, concerne des impositions finalement déchargées, porte sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toutefois, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, le magistrat ne peut régulièrement rejeter la requête par ordonnance, en l'absence de production du mémoire complémentaire ou de mise en demeure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
Source officiellePage 1 sur 14