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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
La cour d'appel a distingué la non-conformité du système d'assainissement non collectif, seule concernée par la mise en demeure non envoyée, et les dysfonctionnements, ces derniers, rapidement constatés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le maire de la commune, par l'arrêté du 16 janvier 2020, a mis en demeure le représentant de la SCI A de libérer le chemin en procédant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui permettent au ministre de l'intérieur de suspendre, pour une durée maximale de quatre mois, l'agrément d'un organisme à titre conservatoire après mise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de justificatif relatif à la cessation de son emploi, au sens des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se bornant à produire une mise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Yvi de prendre l'ensemble de ces mesures, et en particulier, à la suite, le cas échéant, d'une mise en demeure non suivie d'effet adressée aux riverains
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui permettent au ministre de l'intérieur de suspendre, pour une durée maximale de quatre mois, l'agrément d'un organisme à titre conservatoire après mise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
en place une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à tiers détenteur ne lui a régulièrement été notifié jusqu’au 27 avril 2022 ; - l’action en recouvrement est prescrite pour la créance de 2 900,13 euros qui est réclamée par une mise en demeure non attestée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en demeure adressées à la société Fayolle, qui remontent pour la plupart à 2010 et 2011, ne suffisent pas si les mesures coercitives nécessaires n'appuyaient pas les mises en demeure non suivies d'effet
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. / Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, elle peut, après mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la mise en demeure. / Par non production, il est entendu une absence de remise de documents au-delà du 1er juillet de l'année considérée ". 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur de droit ; les premiers juges n'ont pas examiné si l'insuffisance de précision de la mise en demeure avait ou non privé
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
qui en sont le fondement, alors que la contestation du caractère suffisant de la motivation de cette mise en demeure relève, non de la régularité du jugement, mais de son bien-fondé et sera, dès lors,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en demeure, et non comme en l'espèce, un rapport faisant suite à une visite ayant pour objet de vérifier s'il a été déféré à cette mise en demeure.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
organismes de sécurité sociale ; 11°) de procéder à sa réintégration au sein de son service d'affectation ; 12°) d'obtenir le paiement de ses congés payés depuis juillet 2012 ; 13°) d'annuler les mises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce courrier constituait une mise en demeure de fermeture, non pas une invitation à procéder aux travaux de mise en sécurité du public, sous la sanction d'une fermeture.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La demande d'annulation de la décision en cause, qui vise à obtenir la mise en œuvre de la mise en demeure ordonnée par le DIRECCTE, a pour objet d'assurer le respect de la résolution du 3 avril 2019 rappelée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui ne répond au moyen qu'elle a soulevé et tiré de l'absence de mise en demeure préalable nécessaire non seulement en cas d'insuffisance de crédit mais également en
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