CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 334 résultats pour « mise en commun de leur ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

proposant trois postes à Mme B, y compris au sein de la société Distribution Casino France (DCF) ; - les sociétés Natness et Distribution Casino France constituent deux structures indépendantes, sans mise

Source officielle

Page 1 sur 467

Suivant →
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Si une telle opération répond à un objectif d'intérêt général, il ressort en revanche des pièces du dossier que l'expropriant était en mesure de la réaliser dans des conditions équivalentes sans recourir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Si une telle opération répond à un objectif d'intérêt général, il ressort en revanche des pièces du dossier que l'expropriant était en mesure de la réaliser dans des conditions équivalentes sans recourir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02380_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03890_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02875_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui précise que Mme B ne justifie pas de ressources suffisantes depuis les cinq dernières années, ni des pièces du dossier, que le préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01854_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de quarante-deux communes excède ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre du projet minier ; il ne tient pas compte de plusieurs sites de type SEVESO seuil haut ; - le permis exclusif de recherches

Source officielle