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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et lui ont fait perdre une chance d'obtenir un prix équivalent à celui d'une précédente adjudication en 2011, 296 000 euros ; le prix de l'adjudication prononcée en 2016 est ainsi deux fois moins élevé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, le maire d'Orville a été avisé de la date d'adjudication fixée au 5 avril 2018, avec une mise à prix à 20 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Bordeaux Métropole, a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur cet immeuble, au prix d’adjudication, par un arrêté du 8 octobre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 322-13 de ce même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals a acquis, le 7 avril 2011, par voie d'adjudication, une propriété bâtie au prix de 423 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Après avoir constaté que la société requérante n'avait pas souscrit de déclaration de résultat au titre des deux années en cause, malgré l'envoi de mises en demeure, l'administration a mis en œuvre la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Internationales Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 13 septembre 2010 du bien litigieux, en dépit de la clause figurant dans le cahier des conditions de vente de l'adjudication, et la vente par adjudication n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De tels critères n'ayant pas été prévus dans le cadre de la procédure de passation litigieuse, le pouvoir adjudicateur n'avait pas à définir les conditions de leur mise en œuvre.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en demeure au pouvoir adjudicateur ; par suite, la mise en demeure adressée au centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel, bénéficiaire des livraisons, le 9 septembre 2022 et reçue par lui le 10 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
mouillage des mines d'exercice.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en recouvrement des impositions qu'elle vise et qu'aucun acte antérieur à cette saisie n'a interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement depuis cette mise en recouvrement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'avis d'appel public à la concurrence publié par le pouvoir adjudicateur que le marché impliquait la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.
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