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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
a été informé le 10 septembre 2019 à 16h55 qu'il disposait d'un délai qui ne pouvait être inférieur à 3 heures avant la date du débat contradictoire pour préparer ses observations compte-tenu de la mise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à disposition du dossier d'enquête publique et du registre d'enquête et organiser des permanences de la commissions d'enquête et des réunions publiques en d'autres lieux ; 2°) de rejeter les requêtes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient, d'autre part, que le caractère systématique et instantané de la conclusion du service de mise à disposition du dossier préparatoire empêche l'exercice du droit de rétractation et, enfin que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cette lettre a été mise à disposition de Me Ndong Ndong le 21 juin 2023 par voie de l'application informatique Télérecours.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A aurait dû voir son dossier mis à sa disposition, et l'autre tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, lequel relève
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Un bordereau de pièces fait également état de la mise à disposition du dossier disciplinaire, le 25 février 2020 à 10 heures et comporte les mêmes mentions du refus de signer et du refus de se déplacer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à disposition du dossier par voie électronique n'a pas été accomplie, en méconnaissance de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il mentionnait également les lieux et horaires de mise à disposition du dossier d'enquête et de présence de la commissaire enquêtrice et informait de la disponibilité de ce dossier sur le site internet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à disposition du dossier sept jours à l'avance ni la possibilité de présenter des observations et de se faire assister par un conseil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
relatives à la mise à la disposition du public d'un dossier d'information complet et sincère ; - sa propriété subit une dévalorisation considérable du fait du projet litigieux ; - l'arrêté contesté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Si Mme D ne conteste plus en appel le fait que la mise à disposition de son dossier aux membres de cette commission sur un espace collaboratif vaut communication de ces documents au sens de l'article 35
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de mise à disposition du dossier étaient insuffisantes au regard des exigences des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - la garantie
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ce faisant, ils ont répondu au moyen tiré de l'absence de mise en place d'un accueil spécifique à la direction de l'urbanisme de la commune avec mise à disposition d'un dossier d'information consultable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F et ses parents à la séance du conseil de discipline prévue le 14 novembre suivant, les a informés de la mise à disposition du dossier de l'enfant dans son bureau à compter du 6 novembre, de leur droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en prévoyant notamment la mise à disposition du public du dossier d’enquête pendant trente jours consécutifs, du 19 novembre au 19 décembre 2018 inclus.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. () ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de justice le 15 février 2019 constatant l'affichage régulier de l'avis d'enquête publique lequel mentionne la mise à disposition du public d'un dossier comportant notamment les avis recueillis et en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision n° 439718 rendue le 22 août 2023, le Conseil d’Etat a annulé ces deux arrêtés du 30 juin 2016, au motif que la procédure de convocation des membres de la CNAC et de mise à leur disposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de mise à disposition prévue à l'article 2. () ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de mise à disposition prévue à l'article 2. () ". 9.
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